Décret du 29 août 2007 mettant fin aux fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale

J.O. 200 du 30 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 29 août 2007 mettant fin aux fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Boubé (Bernard)

NOR : PRMX0710845D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, au secrétariat général de la défense nationale, exercées par M. Bernard Boubé, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon